Quelles sont les certifications supplémentaires à la signature électronique ?

Publié le : 09 mai 20223 mins de lecture

Pour valider un contrat ou un accord entre deux parties, imposer des signatures sera indispensable. La signature à la main peut cependant être assez contraignante. Elle fait également perdre beaucoup de temps et peut ralentir l’efficacité d’une entreprise. C’est pour résoudre ce genre de problème que la signature électronique a été inventée. Cette dernière a la même valeur qu’une signature classique. Cependant, afin d’assurer la sécurité de vos données, il est important de prendre en compte plusieurs paramètres. Si vous souhaitez en savoir plus sur les certifications disponibles pour une signature de ce type, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin.

La certification de base !

Les certifications prouvent le niveau de protection de chaque catégorie de signature électronique. Trois niveaux peuvent être trouvés à l’heure actuelle. Parmi eux, figure la certification la plus basique. Une signature électronique qui possède cette certification a la même valeur qu’une signature numérique. Cependant, cette dernière ne garantit pas l’intégrité des informations et des données que vous trouvez sur le document. De plus, aucune preuve formelle de l’identité du signataire ne peut être apportée en cas de problème. Dans ce contexte, vous pouvez également opter pour un horodatage qualifié Universign pour apporter une meilleure sécurité à votre fichier.

La certification avancée !

La certification avancée est la plus utilisée à ce jour par les prestataires de ce type de signature. Elle respecte l’article 26 du règlement eIDAS. Cet article donne une valeur juridique importante à votre document. Cette réglementation garantit que chaque signataire peut être facilement identifié. Des données précises seront en effet enregistrées pour avoir un niveau de sécurité avancé et rassurer les deux parties en même temps. Dans le même ordre d’idée, ce système permet également de contrôler si les données ont été modifiées à tout moment après la signature.

La certification qualifiée !

La certification qualifiée est actuellement le plus haut niveau de sécurité que l’on puisse trouver dans les signatures électroniques. Elle certifie que la version électronique est identique en termes de preuve et de légalité à une signature manuscrite.

Dans cet ordre, chaque signataire devra se soumettre au préalable à un contrôle visuel, physique ou virtuel. Une clé privée lui sera ensuite attribuée pour les futures signatures électroniques. Ce niveau de sécurité suit par ailleurs les recommandations de l’article 28 pour l’eIDAS. Dans ce cas, le document devra respecter des mentions strictes pour être validé après la signature.

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